Le transfert de siège social constitue une étape incontournable dans la vie d’entreprise. Elle intervient suite à de nombreuses situations, mais son objectif reste le même : celui de faire correspondre l’adresse du siège social à la réalité. La domiciliation d’une entreprise joue un rôle clé. Le transfert s’accompagne de diverses formalités administratives. Quelles sont alors les étapes à suivre pour modifier l’adresse du siège social d’une entreprise ?
Les étapes de transfert d’un siège social pour une entreprise
La procédure est plus ou moins la même pour transférer un siège social d’entreprise. En effet, les institutions doivent :
- Obtenir l’autorisation d’occupation des lieux ou bien conclure un contrat de domiciliation qui porte sur l’adresse du nouveau siège social.
- Décider de la modification du siège de l’entreprise par décision du président, selon les statuts ou bien via un procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire.
- Publier une annonce légale concernant la modification d’adresse du siège social
- Déposer un formulaire M2 au Greffe du tribunal de commerce compétent ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Le dirigeant recevra par la suite un extrait Kbis avec l’adresse du nouveau siège social. C’est ce qui marque la fin de l’opération. A l’issue de cette formalité, la nouvelle adresse sera définitive.
Le transfert de siège social dans un lieu qui dépend du même tribunal de commerce
La décision de modifier le lieu d’exercice doit être publiée dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cette publication doit comporter les éléments suivants :
- La dénomination de l’entreprise
- Sa forme juridique
- Le montant de son capital social
- L’adresse de l’ancien siège social et du nouveau siège social
- Le numéro de l’article des statuts modifié
- L’organe ayant pris la décision
- La mention du nouveau RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- La date de la décision et du transfert
- L’identité du dirigeant (nom, prénoms, adresse, fonction…)
Parmi les formalités administratives figure aussi le dépôt de certains documents en double exemplaire auprès du tribunal : les statuts mis à jour certifiés et conformes, le document lié à la décision de transfert et la demande de modification auprès du RCS.
Le transfert de siège social dans un lieu dépendant d’un autre tribunal de commerce
Les formalités administratives sont plus lourdes dans le cas où le transfert de siège social se fait sous la compétence d’un autre tribunal de commerce. Tout d’abord, il faut publier un avis de transfert dans un journal d’annonces de l’ancien tribunal de commerce dont dépendait l’entreprise, puis un autre dans le secteur du département du nouveau siège.
L’annonce en question doit mentionner les mêmes informations relatives à un avis de transfert dans un lieu dépendant d’un même tribunal de commerce, sauf qu’il faut aussi indiquer l’ancien RCS. Doivent être fournis en deux exemplaires auprès du tribunal de commerce : le document qui indique les précédents sièges sociaux, les statuts mis à jour certifiés et conformes, le document lié à la décision de transfert et la demande de modification auprès du RCS.
En ce qui concerne la modification statutaire, elle doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès du CFE. A compter de l’acte modificatif, vous disposez d’un mois pour publier l’avis de modification d’adresse du siège social. Pour que cet acte soit bien enregistré, il doit s’accompagner :
- Du formulaire M2 (personne physique) ou P2 (personne morale)
- D’un exemplaire des statuts à jour et certifié conforme à l’original
- De l’avis paru dans le journal d’annonces légales ou de l’attestation de parution
- D’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
Il faut noter que ces formalités peuvent être accomplies en ligne. Des téléservices sont mis en place pour les artisans, les auto-entrepreneurs, les commerçants et les professions libérales.
