Lorsque des entreprises en difficulté sont en état de cessation des paiements, elle peut lancer la procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que c’est ? Qui sont concernés et comment ouvrir la procédure ? Quels peuvent être les avantages et inconvénients de la mise en place du redressement judiciaire ?
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Définition
La procédure de redressement financier est une procédure collective qui agit comme un plan de redressement pour les entreprises ayant la capacité de maintenir l’emploi et les activités au sein de leur firme. Elle permet à celle-ci la poursuite des activités de l’entreprise, l’apurement du passif (acquitation des dettes) set la sauvegarde de la société.
Qui est concerné ?
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne concerne pas les sociétés qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un plan de sauvegarde.
- Toutes entreprises en état de cessation des paiements, pour n’importe quel statut juridique et ce quel que soit l’activité générée par celle-ci ;
- Toute personne physique exerçant une activité dans le secteur du commerce, de l’artisanat ou de l’agriculture ;
- Les entreprises indépendantes et professions libérales ;
- Toute personne morale de droit privé, soient les sociétés et associations en état de cessation des paiements mais qui sont manifestement capable d’assurer la continuation de leurs activités.
Toutes ces entreprises doivent passer par un bilan économique et social une fois la procédure prononcée par le tribunal. Par ailleurs, la procédure de mise en redressement peut être initiée par un créancier ou un ministère public en cas de décès d’un dirigeant d’entreprise en état de cessation de paiements. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire ainsi qu’un administrateur judicaire tout ou une partie de l’entreprise, seuls ou avec le chef d’entreprise.
Quelle est la procédure d’un redressement judiciaire ?
Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. La demande d’ouverture doit être déposée auprès du tribunal compétent :
- Le tribunal de commerce : pour les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale et les personnes morales exerçant une activité sous forme commerciale, exceptées celles-ci qui ont un objet civil ;
- Le tribunal de grande instance pour tous les autres cas.
La demande d’ouverture de la procédure de redressement
Elle s’adresse uniquement aux entreprises en état de cessation de paiements mais qui peuvent manifestement faire l’objet d’un rétablissement. L’ouverture de la procédure doit obligatoirement se faire dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. C’est au dirigeant de l’entreprise d’entamer la procédure. Néanmoins, si celui-ci n’entreprend pas les démarches durant les délais de 45 jours et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation, certains individus peuvent prendre la situation en main. Ce sont les créanciers ou le procureur de la république. Un juge-commissaire est désigné tout au long du processus.
Le jugement d’ouverture
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est rendu par le tribunal après examination de la situation de l’entreprise.
La mise en place de la période d’observation
La période d’observation, durant laquelle le bilan économique et social de l’entreprise est effectué, dure 6 mois au maximum.
Le dépôt de bilan
C’est la déclaration de cessation de paiement déposée par le représentant légal de l’entreprise dans les 45 jours suivant l’ouverture de la procédure.
La création du plan de redressement
Le plan de redressement se termine lorsque l’entreprise n’est plus en difficulté.
La cessation des activités
Si le redressement s’avère être manifestement impossible, le tribunal peut donner l’ordre de cessation partielle ou totale des activités ou prononcer la liquidation judiciaire.
Comment savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire ?
Pour reconnaître une entreprise en difficulté, voici quelques points concernant l’entreprise qu’il faut vérifier :
- L’état des finances ;
- L’information par le représentant des créanciers ;
- L’information par le tribunal ou le registre de commerce et des sociétés.
Avantages et inconvénients du redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise demande l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie de la protection du tribunal. Elle peut donc continuer l’exercice de ses activités jusqu’à apurement total de toutes ses dettes. Les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont mis en suspension. L’inconvénient est que le fonds national de garantie des salaires ne peut garantir le paiement des salaires avant la période du jugement d’ouverture.
Quelques conseils pour éviter le redressement judiciaire de son entreprise
Pour éviter de se mettre dans un état de redressement judiciaire, l’entreprise peut procéder à la réduction des charges de son entreprise et de prioriser les charges variables aux charges fixes. Il s’agit de faire une liste des priorités et des dettes à payer les plus urgentes. Notez les charges fixes qui ne sont pas indispensables et éliminez-les si nécessaire et revoyez les charges du personnel. Il est aussi possible de diminuer le BFR ou la trésorerie immobilisée durablement par l’activité de la firme. Vous pouvez aussi négocier des facilités de paiement auprès de vos partenaires financiers pour éviter la cessation de paiement.
