La franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients si leur chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux. Cette disposition simplifie les obligations de collecte de la taxe mais entraîne des conséquences importantes : impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et nécessité d’apposer une mention précise sur les factures. Ce guide rappelle qui peut bénéficier de la franchise, les vérifications à effectuer avant facturation et le libellé exact à utiliser.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La franchise s’adresse principalement aux micro‑entrepreneurs et aux petits entrepreneurs individuels ou sociétés dont l’activité relève des catégories prévues par la loi. Les seuils diffèrent selon la nature de l’activité (ventes de biens ou prestations de services). Certaines professions libérales, associations et petites sociétés peuvent l’utiliser tant que leur chiffre d’affaires annuel reste sous les plafonds applicables. Attention : des opérations spécifiques (ventes intracommunautaires, prestations soumises à des règles particulières) peuvent exclure l’application de la franchise.
Seuils et vérifications pratiques avant émission d’une facture
Avant d’envoyer une facture sans TVA, vérifiez le chiffre d’affaires réalisé au cours des 12 derniers mois. Il faut tenir compte des règles de tolérance ou de seuil majoré prévues par la réglementation pour l’année du dépassement éventuel. Ces seuils sont actualisés périodiquement : consultez impots.gouv.fr ou le texte de l’article 293 B sur legifrance pour la valeur précise à la date où vous facturez.
- Calcul du chiffre d’affaires : totaliser les recettes des 12 mois précédents selon la catégorie d’activité.
- Vérifier la nature des opérations : ventes intracommunautaires, exportations et livraisons spécifiques peuvent modifier le régime.
- Contrôler le statut juridique : certains statuts ou options fiscales excluent ou modifient l’application de la franchise.
- Consulter un professionnel : en cas de doute, un expert‑comptable ou un conseiller fiscal confirme la situation et évite les erreurs.
La mention obligatoire sur la facture
Pour justifier l’absence de TVA sur une facture, il est indispensable d’inscrire la mention réglementaire. Le libellé recommandé est le suivant, qui doit apparaître de manière lisible sur chaque facture émise :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Placez cette mention à proximité du montant hors taxe ou sous le total. La mention doit être exacte pour éviter tout risque d’interprétation lors d’un contrôle fiscal. En cas d’erreur (vous avez facturé sans TVA alors que vous ne remplissiez pas les conditions), il faudra établir une facture rectificative et régulariser la situation auprès de l’administration.
Conséquences comptables et fiscales
Ne pas facturer la TVA simplifie certains aspects déclaratifs mais n’exonère pas des obligations comptables habituelles. L’entreprise doit :
- tenir un registre des recettes et conserver toutes les pièces justificatives ;
- déclarer son chiffre d’affaires selon les obligations propres à son régime (même si la TVA n’est pas collectée) ;
- ne pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels ;
- être attentive aux opérations intracommunautaires qui peuvent imposer une déclaration spécifique.
Cas pratiques et exemples
Exemple simple d’une ligne de facture conforme :
Total hors taxe : 1 000,00 € — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Si vous dépassez le seuil durant l’année, la réglementation prévoit des règles de basculement et des seuils majorés selon les situations. Dans l’année du dépassement, il est souvent nécessaire de reprendre l’application de la TVA à partir du mois suivant le dépassement effectif. Le traitement exact dépend de la date et de la nature du dépassement : conservez les preuves et demandez confirmation à votre comptable.
Bonnes pratiques avant envoi d’une facture
- vérifier le cumul des recettes sur 12 mois ;
- confirmer le régime applicable pour les ventes à l’international ou intracommunautaires ;
- appliquer la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture sans TVA ;
- conserver les justificatifs et tenir une comptabilité conforme ;
- mettre à jour ses pratiques en consultant impots.gouv.fr ou la documentation administrative lorsque les seuils changent.
Ressources et recours
Pour connaître les seuils en vigueur et obtenir des exemples officiels, référez‑vous à impots.gouv.fr et au texte de l’article 293 B du CGI sur legifrance.gouv.fr. En cas de situation complexe ou de doute sur l’application, le recours à un expert‑comptable ou à un conseiller fiscal est fortement conseillé afin d’éviter un redressement ou une facturation incorrecte.
En résumé : la franchise en base de TVA est un allégement utile pour les petites structures mais impose des vérifications régulières et l’apposition de la mention réglementaire sur chaque facture. Respecter ces règles protège contre les risques fiscaux et clarifie la relation commerciale avec les clients.
